Mentions légales

Conditions générales

Simelfi Sàrl— Version en vigueur :  13 novembre 2026

Sommaire

1. Objet et champ d'application

2. Services proposés

3. Mandat de courtage

4. Honoraires et commissions

5. Obligations de Simelfi

6. Obligations du Client

7. Protection des données personnelles

8. Responsabilité

9. Droit applicable et for juridique

10. Modifications

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations entre Simelfi Sàrl(ci-après « Simelfi ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui fait appel à ses services de courtage, d'estimation, de gestion ou de conseil immobilier dans la région nyonnaise et le canton de Vaud.

En contactant Simelfi ou en mandatant ses services, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales. Simelfi se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le présent site.

2. Services proposés

Simelfi propose les services suivants :

— Courtage immobilier : vente de biens immobiliers résidentiels et immeubles de rendement.
— Estimation immobilière : évaluation de biens immobiliers sur la base d'une analyse du marché local.
— Promotion immobilière : commercialisation de projets neufs et en cours de réalisation.

Les services sont fournis dans le canton de Vaud.

3. Mandat de courtage

Le mandat de courtage est conclu par écrit entre Simelfi et le Client. Il précise la nature du bien, le prix de vente, la durée du mandat ainsi que le taux de commission.

Simelfi agit conformément à la Loi fédérale sur le contrat d'agence (CO art. 412 ss) et la réglementation cantonale vaudoise applicable.

4. Honoraires et commissions

Les honoraires de courtage sont dus à la signature du contrat chez le notaire (vente à terme ou vente directe). Le taux de commission est convenu dans le mandat et est généralement exprimé en pourcentage du prix de vente.

Le mandat de courtage Simelfi définit la relation contractuelle entre le mandant et le mandataire.

5. Obligations de Simelfi

Simelfi s'engage à :

— Agir avec diligence, loyauté et dans le meilleur intérêt de son mandant.
— Maintenir la confidentialité des informations transmises par le Client.
— Présenter les biens de manière exacte et complète, dans la limite des informations disponibles transmises par le propriétaire.
— Informer le Client de tout élément susceptible d'influencer sa décision.
— Respecter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA).

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

— Fournir à Simelfi toutes les informations nécessaires à l'exécution du mandat (plans, servitudes, hypothèques, etc.).
— Informer Simelfi de toute modification substantielle affectant le bien ou sa situation personnelle.
— Régler les honoraires (payés par le notaire) convenus dans les délais fixés.

7. Protection des données personnelles

Simelfi traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les résidents de l'Union européenne.

Les données collectées (nom, coordonnées, situation financière, etc.) sont utilisées exclusivement aux fins de l'exécution du mandat et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite du Client, sauf obligation légale.

Le Client dispose d'un droit de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : courtage@simelfi-immo.ch.

8. Responsabilité

Simelfi met tout en œuvre pour fournir des informations exactes. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des informations erronées transmises par le propriétaire, les registres publics ou les tiers intervenants.

9. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant des relations entre Simelfi et le Client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, à Nyon.

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

10. Modifications

Simelfi se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site immobilier.simelfi.ch. L'utilisation continue des services de Simelfi après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Version en vigueur : 13 novembre 2026. Pour toute question relative aux présentes conditions générales, contactez-nous à : courtage@simelfi-immo.ch.

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